Conditions générales de vente et
de prestations de services

Champ d’application

Nom : Lavienrose. Rose-Marie Fuentes

Adresse légale : 12A rue des Communes -1470 Genappe

Email : coaching@lavienrose.be

Hébergé fiscalement et commercialement par l’ASBL CREA-JOB, en application du Décret wallon du 15/07/2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.

Asbl CréaJob – rue de Huy,51 – 4300 Waremme Tél. 019/33 00 85 TVA BE : 0478.542.570

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.

Le client reconnaît qu’il a été informé par le vendeur/prestataire de services que ce dernier était hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.

Le client reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant.

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de l’ASBL CREA-JOB toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’ASBL CREA-JOB

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente

Ateliers / séances individuelles / séances groupe de sophrologie

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent Hors TVA.

Toute participation à l’une des activités nécessite une inscription préalable par téléphone, mail ou formulaire prévu à cet effet. Sauf exception*, seul le paiement de la somme demandée pour l’activité confirme l’inscription.

Les inscriptions aux ateliers doivent se faire au minimum 48h à l’avance.

En cas d’annulation de votre part d’un rdv individuel, de séance de groupe, de participation à un atelier, si une notification est donnée au plus tard 48h avant la date prévue de la prestation vous serez remboursés intégralement.

En cas d’annulation 24 h à l’avance 30% de la prestation seront dus. Sans notification d’annulation au moins 24h avant la date prévue, la prestation sera due intégralement.

*: séance découverte de sophrologie en groupe qui est gratuite

Responsabilité

Le prestataire et creajob ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’une mauvaise utilisation ou interprétation des informations diffusées par les différents canaux de communication papier et digital.

Les sessions de coaching, les formations et l’animation des ateliers sont un accompagnement sur une culture du bien-être et en aucun cas un avis médical.

Les informations transmises sur les plantes médicinales et techniques respiratoires sont une mise en avant de techniques parfois traditionnelles liées au bien-être et à la santé. L’information est également communément disponible dans des ouvrages spécialisés.

Pour toute information à caractère médical, consultez un médecin.

Prestation sur devis

Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.

Les prix Hors TVA sont stipulés sur le devis.

Sauf clause particulière contraire, un acompte de 30 % de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte,
au crédit du compte BE57 0018 9422 9235

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur/ prestataire de services et à l’ASBL CREA-JOB au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non paiement de toute facture à l’échéance le client sera redevable au vendeur/ prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.

Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur/ prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.

Durée de la prestation

La durée des prestations est spécifiée lors de la conclusion du contrat.

Résiliation et inéxécution contractuelle des parties

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, celle-ci sera redevable à l’autre, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors T.V.A. du contrat.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 6. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat hors T.V.A.

Force majeure

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.

A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues à l’article sur la résiliation et inexécution contractuelle des parties des présentes conditions générales.

Protection de la vie privée

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagne d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le vendeur que par ses filiales ou sociétés sœurs.

A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.

Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.

Droits applicables et compétences

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.